Votre entreprise renouvelle 50 ordinateurs portables
Débarras pro obligatoire.
Les ordinateurs sont des DEEE pro. La directive européenne 2012/19/UE et l'article R543-172 du Code de l'environnement imposent une filière agréée. Une association de quartier ne peut légalement les prendre en charge. Sanction encourue : amende administrative jusqu'à 7 500 € par tonne de DEEE traités hors filière.








