FISCALITÉ
Le forfait mobilier de 5 % en succession, comment ça marche ?
Pour les droits de succession, les meubles meublants sont évalués par défaut à 5 % de l'actif brut de la succession (article 764 du Code général des impôts), sauf inventaire notarié ou vente publique qui établit une valeur réelle — souvent inférieure, donc fiscalement avantageuse à Paris.
Sans inventaire, l'administration fiscale applique le forfait : 5 % de l'ensemble de l'actif successoral brut. Sur un appartement parisien de 800 000 €, cela représente 40 000 € de mobilier taxable — même si les meubles réels ne valent que quelques milliers d'euros.
L'inventaire notarié (dressé par un notaire assisté d'un commissaire-priseur) permet de substituer la valeur réelle au forfait. Quand le mobilier vaut moins que 5 % de l'actif — cas très fréquent —, l'économie de droits dépasse largement le coût de l'inventaire.
Le débarras intervient après cet arbitrage, jamais avant : les biens inventoriés et valorisés sont tracés, et le compte rendu de valorisation remis aux héritiers documente ce qui a été vendu, donné ou recyclé.
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Réponse d'information générale fondée sur les textes officiels cités et la pratique de l'atelier. Elle ne constitue ni un avis médical, ni un conseil juridique ou fiscal personnalisé.
